Conformité et formation à l'IA : l'AI Act et les compétences à développer

Que demande la réglementation ?

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA. Est déployeur toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, ce qui inclut une PME dont les salariés se servent d'un assistant conversationnel. Aucun seuil de taille ne s'applique.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique, a réécrit l'article 4. Les entreprises doivent désormais prendre des mesures pour « favoriser le développement de la maîtrise de l'IA », sans être tenues de garantir un niveau donné pour chaque personne. La Commission européenne précise qu'aucune formation type, aucun nombre d'heures et aucun certificat ne sont exigés. Le détail du texte, du calendrier et des sanctions figure dans AI Act article 4 : formation obligatoire à l'IA, ce que l'entreprise doit faire.

Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché depuis le 2 août 2026. En France, leur désignation dépend d'un projet de loi encore en discussion au Parlement au 10 octobre 2026.

Par où commencer ?

La première étape est un état des lieux : quels outils d'IA sont utilisés, par qui, pour quelles tâches et sur quelles données. Selon l'Insee, 18 % des entreprises françaises de 10 salariés ou plus utilisaient au moins une technologie d'IA en 2025, contre 10 % un an plus tôt. Ce chiffre ne mesure que les usages déclarés par l'entreprise : les usages individuels non encadrés passent souvent inaperçus.

Cet inventaire sert aussi à situer l'organisation : usages dispersés, déploiement encadré sur quelques processus ou intégration à l'échelle. La méthode est présentée dans Maturité IA en entreprise : comment évaluer où vous en êtes.

Quelles compétences former, et pour qui ?

La définition de la maîtrise de l'IA (article 3 de l'AI Act) combine compétences, connaissances et compréhension des possibilités et des risques. En pratique, les besoins diffèrent selon les rôles :

Population	Besoin principal
Tous les salariés utilisateurs	Comprendre le fonctionnement et les limites des outils, savoir quelles données ne pas saisir, vérifier les sorties
Utilisateurs réguliers	Intégrer l'IA dans les tâches du métier, évaluer la qualité des résultats
Managers	Organiser le travail, évaluer la performance et accompagner les équipes dans un contexte d'IA
Personnes chargées du contrôle humain de systèmes à haut risque	Compétence, formation et autorité exigées par l'article 26 de l'AI Act

Le cadre européen DigComp, cité par le règlement 2026/1744 comme référence possible, intègre désormais l'IA dans ses 21 compétences numériques. Les priorités par profil sont détaillées dans Quelles compétences IA former en priorité selon le poste et le secteur, et le cas des encadrants dans Former ses managers à manager dans un environnement de travail augmenté par l'IA.

Connaître les limites de l'IA fait partie de la maîtrise attendue : voir Ce que l'IA ne peut pas faire en formation.

Comment documenter et financer ?

La loi n'impose aucun format de preuve. La Commission indique qu'un registre interne des formations et actions d'accompagnement peut être tenu. Mesurer ce que les personnes savent faire après la formation n'est pas exigé par l'article 4, mais c'est ce qui permet de savoir si les mesures ont produit un effet : voir Mesurer l'acquisition de compétences au-delà du taux de complétion.

En droit français, la formation à l'IA s'inscrit dans l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution des technologies (article L6321-1 du Code du travail) et peut figurer au plan de développement des compétences. Les autres formations imposées par la loi sont recensées dans Formation obligatoire en entreprise : quelles sont vos obligations légales. Les dispositifs mobilisables sont présentés dans Financement de la formation en entreprise : CPF, OPCO, FNE, Pro-A.