Formation obligatoire en entreprise : quelles sont vos obligations légales, secteur par secteur ?
Certaines formations sont imposées par la loi ou par des textes réglementaires sectoriels, indépendamment de la volonté de l'employeur. Leur absence expose l'entreprise à des sanctions pénales, à la fermeture administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité civile en cas d'accident. Les secteurs les plus contraints sont le BTP, le transport routier, la santé, l'industrie chimique et agroalimentaire, et la sécurité privée.
Ce que dit la loi
L'article L. 6321-2 du Code du travail impose à l'employeur d'assurer les formations nécessaires à l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il distingue les formations qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (formations obligatoires au sens strict) de celles qui relèvent du maintien dans l'emploi.
Les formations obligatoires réglementaires sont celles dont l'absence prive le salarié du droit d'exercer son activité, ou expose l'entreprise à une infraction pénale. Elles doivent être réalisées pendant le temps de travail et rémunérées comme tel. Leur coût incombe intégralement à l'employeur et ne peut être imputé sur le compte CPF du salarié.
BTP : les formations les plus contraignantes
Le secteur du bâtiment et des travaux publics concentre le plus grand nombre de formations réglementaires.
L'habilitation électrique (norme NF C 18-510) est obligatoire pour tout salarié appelé à effectuer des travaux ou à intervenir à proximité d'installations électriques. Elle est délivrée par l'employeur après formation et évaluation, et doit être renouvelée périodiquement.
La formation CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) est requise pour la conduite d'engins de chantier (grues, chariots élévateurs, nacelles). Le CACES est délivré pour une durée de 5 ou 10 ans selon la catégorie.
La formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) est obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux, et fortement recommandée dans l'ensemble du secteur. Elle doit être recyclée tous les 24 mois.
La formation amiante est obligatoire pour tout opérateur, encadrant ou donneur d'ordre intervenant sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le niveau requis varie selon le type d'intervention.
Transport routier : obligations de la FIMO et FCO
Dans le transport routier de marchandises et de voyageurs, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) est requise pour tout conducteur professionnel. Elle dure 280 heures pour les nouveaux conducteurs.
La Formation Continue Obligatoire (FCO) est le renouvellement de cette qualification, toutes les 5 ans, pour 35 heures de formation. L'absence de FCO à jour rend le conducteur inapte légalement à exercer.
Santé : des obligations liées aux risques et aux actes
Dans le secteur sanitaire et médico-social, les formations obligatoires sont nombreuses et régulièrement actualisées.
La formation aux gestes d'urgence est obligatoire pour les aides-soignants et les infirmiers. La formation à la prévention et à la lutte contre les infections associées aux soins (PRÉVIAS) est imposée par la réglementation hospitalière. La formation à la bientraitance et à la prévention de la maltraitance est exigée dans les établissements accueillant des personnes vulnérables.
Industrie chimique et agroalimentaire
Les travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux (ACD) doivent avoir reçu une formation à la prévention des risques chimiques, conformément aux articles R. 4412-38 et suivants du Code du travail. La même obligation s'applique pour les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).
Dans l'agroalimentaire, la formation HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) est obligatoire pour tout responsable de la mise sur le marché de denrées alimentaires depuis la loi du 27 juillet 2010.
Sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée impose une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), conditionnée à la réussite d'une formation initiale et à une actualisation régulière des connaissances.
Ce que risque l'employeur en cas de manquement
Le non-respect des formations obligatoires réglementaires expose l'employeur à plusieurs types de sanctions. Sur le plan pénal, l'absence de formation peut constituer une faute inexcusable en cas d'accident du travail, ouvrant droit à une majoration de la rente versée à la victime et à une action récursoire de la CPAM contre l'employeur. Sur le plan administratif, certains manquements peuvent entraîner la fermeture de l'établissement ou le retrait d'une autorisation d'exercice. Sur le plan civil, la responsabilité de l'employeur peut être engagée directement par le salarié victime ou par les tiers.