Entretien professionnel : ce que l'employeur risque vraiment en cas de non-conformité
L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans pour chaque salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, ainsi qu'à la suite de certaines absences (congé maternité, arrêt maladie supérieur à six mois, congé parental). Tous les six ans, l'employeur doit faire un état des lieux récapitulatif. Si le salarié n'a pas bénéficié d'au moins une action de formation non obligatoire sur cette période, l'employeur doit abonder son CPF de 3 000 euros, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Ce que dit la loi
L'entretien professionnel a été créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, et renforcé par la loi du 5 septembre 2018. Il est codifié aux articles L. 6315-1 et suivants du Code du travail.
Il se distingue de l'entretien annuel d'évaluation. Son objet n'est pas d'évaluer la performance du salarié, mais de l'accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.
À quelle fréquence et dans quelles circonstances ?
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans. Il doit également être organisé systématiquement au retour du salarié après certaines absences : congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé sabbatique, période d'activité à temps partiel après congé maternité ou parental, arrêt de travail pour longue maladie (plus de six mois), mandat syndical.
L'état des lieux récapitulatif à 6 ans
Tous les six ans à compter de la date d'entrée dans l'entreprise (ou de la date du dernier état des lieux), l'employeur doit conduire un entretien professionnel récapitulatif permettant de faire un bilan du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux doit vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, de l'ensemble des entretiens professionnels prévus (c'est-à-dire trois entretiens), d'au moins une action de formation non obligatoire, et d'au moins l'un des éléments suivants : acquisition d'éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience (VAE), progression salariale ou professionnelle.
La sanction : l'abondement correctif de 3 000 euros
Si, lors de l'état des lieux à 6 ans, le salarié n'a pas bénéficié d'au moins un entretien professionnel et d'au moins une action de formation non obligatoire sur la période, l'employeur est tenu d'abonder le CPF du salarié de 3 000 euros.
Cette sanction s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'obligation d'entretien existe mais la sanction de l'abondement correctif ne s'applique pas automatiquement, sauf accord de branche contraire.
L'abondement est versé directement à la Caisse des dépôts, qui gère les comptes CPF. Il est distinct du budget formation de l'entreprise et ne peut pas être récupéré.
Les autres risques
Au-delà de l'abondement correctif, le manquement à l'obligation d'entretien professionnel peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Un salarié qui s'estime lésé dans son évolution professionnelle peut argumenter que l'absence d'entretien lui a causé un préjudice. Les tribunaux peuvent accorder des dommages et intérêts complémentaires sur ce fondement.
Comment se prémunir
La traçabilité est la seule protection réelle. Chaque entretien professionnel doit faire l'objet d'un document écrit, signé par l'employeur et le salarié, dont un exemplaire est remis au salarié. Ce document doit indiquer la date de l'entretien, son objet, les perspectives d'évolution évoquées et les actions de formation envisagées.
Un tableur de suivi par salarié, avec les dates de chaque entretien et les actions de formation associées, permet de détecter en amont les situations à risque avant l'échéance des six ans.